Cerfa 13960*02 (accessible par internet ou à l’accueil) les informations vous concernant :
Pièces à joindre :
– 2 photos d’identité identiques et récentes.
– Une copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, titre de séjour) en cours de validité
– Un justificatif de liens de parenté : copie du livret de famille complet, extrait d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage ou un justificatif de concubinage ou photocopie de facture de vie commune. Lorsqu’il n’y a pas de lien de parenté : donner toutes les informations justifiant cette demande.
– Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.
Vérifiez que toutes les pièces sont jointes, sinon votre demande sera rejetée.
Si la personne est un prévenu (en attente de jugement) : Faire une demande écrite auprès du Juge d’instruction en charge du dossier ou s’il n’y a pas d’instruction auprès du Procureur de la République du tribunal devant lequel la personne est convoquée.
Si la personne est un condamné (il a été jugé) : Faire une demande écrite auprès du directeur de l’établissement. Cas particulier : pendant le délais d’appel de 10 jours consécutif à une condamnation, la demande est à faire auprès du Procureur de la République du Tribunal qui vient de prononcer la condamnation.
Permis de visite pour les enfants de détenus
> Les mineurs quel que soit leur âge doivent obtenir un permis de visite individuel
Les enfants possédant un permis de visite ne peuvent aller au parloir que s’ils sont accompagnés d’un adulte de la famille ou d’un adulte proche possédant lui-même un permis de visite
Remplir le formulaire de demande de visite
Pièces à fournir :
- 2 photos d’identité de l’enfant mineur,
- Une photocopie du livret de famille faisant apparaître un lien de parenté,
- Une autorisation parentale certifiée conforme par la mairie, ou la gendarmerie ou le commissariat de police les plus proches,
Cas des enfants de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent venir seuls à condition d’avoir l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale. La visite n’est autorisée que pour visiter un titulaire de l’autorité parentale incarcéré.
Si la famille ou les parents ne peuvent accompagnés l’enfant mineur au parloir, vous pouvez demander l’aide aux associations pour que votre enfant maintienne le lien avec la personne incarcérée. La demande sera étudiée au regard de l’intérêt de l’enfant.
Adresse postale du Centre Pénitentiaire
Exemple :
Centre Pénitentiaire
Lieu-dit « la queue du grill »
RD 6015
76430 Saint Aubin Routot
Avec le nom et le prénom, précisez le n° d’écrou.
Envoi du courrier uniquement par la poste : aucun courrier ne peut être déposé directement au centre Pénitentiaire ni apporté au parloir ni mis dans le sac de linge
A savoir : lors de son arrivé, le détenu reçoit un kit de correspondance (Papier, enveloppe timbre et crayon).La détention et l’utilisation de téléphones portables est interdite.
Les personnes détenues ne peuvent pas recevoir d’appel téléphonique de l’extérieur.
Les personnes détenues peuvent passer gratuitement un appel dans les premières heures de leur détention.
Les personnes détenues peuvent appeler depuis les combinés de la prison, à leurs frais, leurs familles, leurs proches (titulaires ou non d’un permis de visite) ainsi que leur avocat. Il peut appeler jusqu’à 20 numéros différents.
Le détenu qui fait la demande d’utiliser le téléphone doit en faire la demande et son compte est crédité à partir de son compte individuel après un délai de traitement.
Pour être appelé par une personne détenue il faut adresser les documents suivants :
- Attestation de demande d’entrer en contact avec la personne détenue
- Facture d’abonnement de téléphone
- Livret de famille
- Pièce d’identité
En plus des 20 numéros, des numéros communs à toutes les personnes détenues sont proposés comme Croix-Rouge Ecoute : 0 800 858 858. Ou Arapej : écoute et informations juridiques 0 800 870 745 (appel gratuit)
Si la personne détenue est prévenue elle peut téléphoner à condition qu’elle ait obtenu l’accord préalable du magistrat chargé de l’instruction.
Les conversations téléphoniques, à l’exeption de celles avec les avocats, le contrôleur général des lieux de privation de liberté, la Cred et l’Arapej, peuvent, sous la responsabilité du chef de l’établissement :
- être écoutées,
- être enregistrées,
- et être interrompues par le personnel de surveillance désigné.
Réserver les parloirs :
Par internet : www.penitentiaire.justice.fr
2 Bornes à l’accueil des familles
Un badge personnel avec un code barre vous sera remis par un surveillant pour y accéder.
Vous pourrez également consulter vos rendez-vous sur cette borne.
La prise de rendez-vous peut se faire sur toutes les bornes de tous les établissements pénitentiaires en France
Par téléphone lorsque l’usage de la borne n’est pas possible (pas encore de badges par exemple) au 0 800 02 78 00 (n° vert depuis un téléphone fixe) les mardis et jeudi de 11 h à 16 h
Les rendez-vous doivent être pris au moins 48 h à l’avance.
Un rendez-vous doit être pris pour chaque visiteur adulte pour un même parloir avec le même détenu.
Vous pouvez avec votre badge prendre un rendez-vous pour vos proches (se munir de son badge ou son numéro de badge).
Possibilité de prendre des RV pour un mois.
Fréquence des parloirs
Un détenu prévenu (non jugé) peut avoir 3 parloirs par semaine.
Un détenu condamné peut avoir 2 parloirs par semaine.
Les détenus majeurs placés en cellule disciplinaire ne peuvent avoir qu’un seul parloir sur 7 jour consécutif. Il n’y a pas de restriction pour les mineurs.
Précisions pour les parloirs
Vous devez vous rendre au local d’accueil des familles 45 minutes avant l’heure fixée pour le parloir.
Un surveillant viendra à l’accueil : vous vous ferez enregistrer auprès de lui en présentant une pièce d’identité en cours de validité.
Les affaires personnelles (téléphone, argent etc…) doivent être laissées dans votre voiture personnelle ou déposées dans un casier mis à votre disposition à l’accueil (mais attention, nombre limité). Vous munir d’un petit cadenas ou d’une pièce d’1 €. L’enregistrement de toutes les familles terminé vous serez conduit au parloir par le surveillant.
Pour entrer au Centre Pénitentiaire, vous devrez passer sous un portique comme dans un aéroport. Si vous avez été opéré avec pose d’un matériel métallique implanté (par ex broche, plaque avec vis ou pacemaker ou pompe à insuline) pensez à prendre un certificat médical et à le montrer au surveillant.
La durée des parloirs est habituellement de 45 minutes.
Des doubles parloirs peuvent éventuellement être accordés.
Jeunes enfants
Les sacs à langer ne sont pas autorisés. Le matériel de change strictement necessaire au parloir peut être amené dans un sac transparent ainsi qu’un biberon.
Les poussettes personnelles ne sont pas autorisées.
Deux poussettes sont disponibles à l’accueil et peuvent être empruntées contre un émargement uniquement pour les enfants de moins de 2 ans et ne sachant pas marcher.
Les cosy sont tolérés pour les très jeunes bébés.
Garde des enfants
Les enfants de 3 à 12 ans dont les parents se rendent aux parloirs peuvent être gardé par GEPSA sur réservation sur certains créneaux du mercredi et samdi. Se renseigner auprès de GEPSA
Les enfants non accompagnés d’une personne capable de le surveiller ne peuvent pas être laissés seuls à l’accueil.
Toute personne qui laissera un ou plusieurs enfants sans surveillance se verra refuser l’accès à leur tour de parloir.
Les visiteurs doivent se présenter à la maison d’Accueil des Familles 45 minutes avant l’heure du parloir.
Les visiteurs des personnes détenues affectées aux bâtiments Quartier de Demi-liberté (placement extérieur uniquement), Quartier Arrivants, Quartier Isolement et Quartier Mineurs peuvent se positionner sur n’importe quel créneau.
Quartier disciplinaire : Les visiteurs ne peuvent se positionner que sur un des tours du matin. A compter du placement au quartier disciplinaire, tout rendez-vous programmé l’après-midi sera annulé.
Les familles qui rendent visite aux personnes détenues sont autorisées à leur déposer du linge à l’occasion des parloirs.
Pour cela, elles doivent disposer le linge dans un sac avec le nom, prénom et numéro d’écrou de la personne détenue ainsi que la feuille d’inventaire sur laquelle sera répertorié l’ensemble des vêtements contenu dans le sac.
Un seul grand sac par semaine est autorisé.
Seuls sacs autorisés : sac cabas en plastique avec fermeture éclair
La fiche inventaire du Centre Pénitentiaire détaille ce qui est autorisé et la quantité maximale pouvant être apportée.
L’inventaire doit se faire obligatoirement sur cette fiche.
Cas particuliers :
- Couette : l’apport d’une couette neuve et housse de couette neuve pour 1 personne est autorisé une fois (avec ticket de caisse) uniquement pour les détenus en centre de détention.
- Pour les détenus en maisons d’arrêt : uniquement avec l’autorisation de l’administration pénitentiaire.
- Tapis de prière interdit mais cantinable.
Les aliments, boissons, téléphone et argent sont strictement interdits ainsi que les médicaments et produits pharmaceutiques.
Les médicaments et produits pharmaceutiques sont délivrés par le service médical du Centre Pénitentiaire.
Lorsqu’il n’y a aucun permis de visite pour le détenu, les familles peuvent amener un sac de linge.
Ce sac peut être déposé à la porte principale du mardi au samedi de 8h30 à 11h et de 13h30 à 15h
A savoir : un kit d’hygiène est remis à tout nouvel arrivant.
Les détenus ont la possibilité de faire laver le linge à l’intérieur du Centre Pénitentiaire.
Pour les fêtes de fin d’année sur une période d’un mois, les familles ont la possibilité d’amener des denrées alimentaires. Une circulaire parait tous les ans précisant :
- La période
- Le poids autorisé
- Le nombre de colis
- Les aliments autorisés
Il est formellement interdit d’envoyer de l’argent liquide à un détenu ou de lui en remettre au parloir.
Le détenu ne peut pas avoir en détention de l’argent en espèce, de chéquier ou de carte de paiement.
Le détenu peut recevoir de l’argent de la part de sa famille, titulaires d’un permis de visite permanent ou des personnes autorisées par le chef d’établissement.
L’envoie se fait uniquement par virement banquaire :
Le virement est à faire sur le compte du centre pénitentiaire.
Ne pas oublier d’inscrire le nom du détenu et son numéro d’écrou dans la zone d’informations.
Le compte du détenu est crédité en général de 2 à 4 jours ouvrés.
Le détenu peut disposer de 200 euros par mois (Provision Alimentaire Mensuelle).
Une fois par ans, cette somme est doublée pour les fêtes de fin d’année.
S’il reçoit plus de 200 euros par mois (ou 400 en fin d’année) la somme supplémentaire fera l’objet de prélèvement pour l’indemnisation des parties civiles et le pécule de libération.
A savoir : les détenus peuvent envoyer de l’argent à des proches à l’extérieur de la prison par virement bancaire.
Achat
Le détenu peut faire des achats auprès de la « cantine » de l’établissement.
Il fait ses commandes à l’aide d’un bon à partir du catalogue cantine
De nombreux produits peuvent être achetés à la cantine :
- Denrées alimentaires
- Produits d’hygiène
- Produits d’entretien
- Papeterie
- Timbres
- Presse
- Tabac
Vous pouvez consulter le catalogue (produits disponibles et prix) à l’Accueil des Familles : demandez-le au bénévole.
Il peut également louer :
- Un frigidaire
- Une télévision
Les UVF sont des structures dans lesquels la personne détenue (prévenue ou condamnée) peut recevoir sa famille et ses proches.
La durée de ces visites peut être de :
- 6 heures obligatoirement la première fois
- 24 ou 48 heures les fois suivantes
- 72 heures une fois par an
Conditions pour faire la demande :
- Être titulaire d’un permis de visite
- Venir régulièrement aux parloirs classiques
- Avoir un lien familial avéré avec la personne incarcérée (épouse, concubine, famille proche, enfant…)
Procédure à suivre :
- Adresser une demande d’UVF au directeur de l’établissement (Le formulaire est disponible à l’Accueil et peut être déposé à GEPSA lors d’une visite au parloir.)
- Pour les détenus prévenus, l’accord du magistrat instructeur est nécessaire.
- Pour les mineurs, l’accord du juge des enfants est nécessaire.
A savoir : Le détenu doit faire également une demande.