Permis de visite
Remplir le formulaire de demande de permis de visite
Cerfa 13960*02 (accessible par internet ou à l’accueil) les informations vous concernant :
Pièces à joindre :
– 2 photos d’identité identiques et récentes.
– Une copie recto verso de la pièce d’identité du demandeur (carte nationale d’identité, passeport, carte de résident, titre de séjour) en cours de validité
– Un justificatif de liens de parenté : copie du livret de famille complet, extrait d’acte de naissance, extrait d’acte de mariage ou un justificatif de concubinage ou photocopie de facture de vie commune. Lorsqu’il n’y a pas de lien de parenté : donner toutes les informations justifiant cette demande.
– Une enveloppe affranchie au tarif en vigueur avec vos noms et adresse.
Vérifiez que toutes les pièces sont jointes, sinon votre demande sera rejetée.
A qui adresser cette demande ?
Si la personne est un prévenu (en attente de jugement) : Faire une demande écrite auprès du Juge d’instruction en charge du dossier ou s’il n’y a pas d’instruction auprès du Procureur de la République du tribunal devant lequel la personne est convoquée.
Si la personne est un condamné (il a été jugé) : Faire une demande écrite auprès du directeur de l’établissement. Cas particulier : pendant le délais d’appel de 10 jours consécutif à une condamnation, la demande est à faire auprès du Procureur de la République du Tribunal qui vient de prononcer la condamnation.
Permis de visite pour les enfants de détenus
Les mineurs quel que soit leur âge doivent obtenir un permis de visite individuel
Les enfants possédant un permis de visite ne peuvent aller au parloir que s’ils sont accompagnés d’un adulte de la famille ou d’un adulte proche possédant lui-même un permis de visite
Remplir le formulaire de demande de visite
Pièces à fournir :
- 2 photos d’identité de l’enfant mineur,
- Une photocopie du livret de famille faisant apparaître un lien de parenté,
- Une autorisation parentale certifiée conforme par la mairie, ou la gendarmerie ou le commissariat de police les plus proches,
Cas des enfants de plus de 16 ans
Les mineurs de plus de 16 ans peuvent venir seuls à condition d’avoir l’accord écrit des titulaires de l’autorité parentale. La visite n’est autorisée que pour visiter un titulaire de l’autorité parentale incarcéré.
Si la famille ou les parents ne peuvent accompagnés l’enfant mineur au parloir, vous pouvez demander l’aide aux associations pour que votre enfant maintienne le lien avec la personne incarcérée. La demande sera étudiée au regard de l’intérêt de l’enfant.