Conditions Générales d’Utilisations

L’application JAILCAR de Covoiturage, et l’ensemble des Services qui y sont proposés, reposent sur le respect de l’ensemble des règles définies ci-après, dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Préambule

L’entreprise JAILCAR, établit et gère une Plateforme de mise en relation, accessible sur un site internet, notamment à l’adresse www.jailcar.fr, ou sous la forme d’une application mobile, destinée à organiser des trajets communs de Covoiturage dans le but de se rendre ou quitter un centre pénitentiaire, le tout par le biais de la publication d’annonces entre particuliers, déposées par des conducteurs effectuant le Trajet pour un centre pénitentiaire ou quittant un centre pénitentiaire.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après, « CGU ») ont pour objet d’encadrer l’accès et les différentes modalités d’utilisation de l’ensemble des Services. Il est impératif, pour tout Utilisateur se rendant sur l’application, de prendre pleinement connaissance de ces dernières.

Par conséquent, pour toute inscription sur la Plateforme, vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation. À ce titre, nous vous rappelons que JAILCAR ne dispose d’aucune relation contractuelle, de quelque nature que ce soit, avec l’un des Membres de la Plateforme.

1. Définitions des termes

Pour les besoins de compréhension et de lecture des présentes Conditions Générales d’Utilisation, les termes suivants sont définis ainsi :

« publier » : désigne une Annonce de Covoiturage postée sur la Plateforme dans le cadre d’un Trajet effectué par un Conducteur ;

« Application Mobile » : désigne l’application JAILCAR de Covoiturage permettant l’utilisation de l’ensemble des Services ;

« CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation ;

« Compte » : désigne le compte qui doit être créé sur la Plateforme, dans le but d’en devenir Membre pour profiter de certains services, notamment la publication d’Annonce ainsi que la Réservation ;

« Compte Connecté » : désigne le compte associé à chaque Membre, automatiquement créé par Stripe, et dont le but est de permettre à ce dernier de gérer ses transactions financières sur la Plateforme, notamment de demander le virement vers son compte bancaire des sommes qui lui sont dues ;

« Conducteur » : désigne le Membre qui propose de transporter une ou plusieurs personnes physiques en contrepartie de la Contribution aux Frais, par le biais d’une Annonce postée sur la Plateforme ;

« Confirmation de Réservation » : désigne l’e-mail récapitulatif reçu par le Passager ayant effectuée une Réservation, et contenant l’ensemble des modalités afférentes au Trajet ;

« Contribution aux Frais » désigne le montant demandé par le Conducteur à chaque Passager d’un Trajet en Covoiturage, dans le cadre de sa participation aux frais de déplacement afférents au Trajet ;

« Covoiturage » : désigne l’utilisation commune d’un véhicule terrestre à moteur par un conducteur, non professionnel, et un ou plusieurs passagers majeurs, pour un Trajet à des fins personnelles, qui se partagent uniquement les frais correspondants (essence, péage, etc.) ;

« Frais de Réservation » a la signification qui lui est donnée à l’article 5.2 ci-dessous ;

« Membre » : désigne toute personne physique ayant créé un Compte sur la Plateforme ;

« Messagerie » : désigne le système de Messagerie, disponible sur la Plateforme, et par lequel les Membres peuvent communiquer entre eux ;

« Passager » : désigne le Membre qui accepte la proposition d’un Conducteur de le transporter, par le biais d’une Annonce auquel il a répondu, et pour laquelle il s’engage à participer aux frais engendrés par le Trajet ;

« Place » désigne la place réservée par un Passager à bord du véhicule d’un Conducteur ;

« Plateforme » a le sens qui lui est donné au Préambule, ci-dessus ;

« Profil » désigne l’espace personnel sur lequel un Membre peut consulter et modifier, au besoin, ses informations personnelles ;

« Réservation » désigne l’action de réserver une ou plusieurs places sur le Trajet d’un Conducteur, dans l’optique d’effectuer le dit Trajet ensemble ;

« Site » désigne le site internet JAILCAR disponible à l’adresse suivante : www.jailcar.fr ;

« JailCar» a la signification qui lui est donnée au Préambule ci-dessus ;

« Stripe » désigne le service de paiement utilisé sur l’ensemble de la Plateforme ;

« Trajet » désigne le trajet correspondant à une Annonce de Covoiturage publiée par un Conducteur sur la Plateforme, et pour lequel il accepte de transporter des Passagers en contrepartie de la Contribution aux Frais ;

« Utilisateur » désigne toute personne physique visitant et utilisant la Plateforme sans y avoir créer de compte ;

2. Conditions et modalités d’inscription au Service

Pour toute inscription sur la Plateforme, vous devez répondre à l’ensemble des conditions citées ci-après :

Être âgé d’au moins 18 ans au jour de l’inscription ;
Lire et accepter les présentes CGU, par le biais d’une case à cocher indiquant la mention suivante : “j’accepte les conditions générales d’utilisation” ;
Créer un compte, selon les modalités développées ci-après à l’article 3.1 ;

Toute inscription par une personne mineure est, par conséquent, strictement interdite. En vous inscrivant ou en utilisant la Plateforme, vous garantissez donc avoir 18 ans ou plus.

2.1. Conditions d’inscription à la Plateforme

Pour vous inscrire sur la Plateforme, il est impératif de remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant sur le formulaire d’inscription, disponible sur le Site et l’Application mobile. Pour valider votre inscription, vous devez avoir lu et accepter les présentes CGU.

2.2. Création d’un compte Membre

Devenir Membre signifie avoir rempli le formulaire d’inscription puis valider son compte, comme indiqué à l’article 2.1. Dès lors, vous êtes à même d’utiliser l’ensemble des Services de la Plateforme, à savoir :

Publier et consulter des Annonces de Covoiturage ;
Échanger avec d’autres Membres pour convenir des modalités d’un Trajet en Covoiturage ;
Réserver une ou plusieurs Places sur un Trajet ;

Lors de la création de votre Compte, par le biais du formulaire d’inscription notamment, vous vous engagez à fournir des informations personnelles exactes et conformes à la réalité, et à les modifier, par l’intermédiaire de votre Profil, le cas échéant. Pour toute difficulté à modifier une quelconque information de votre Profil, il vous appartient de nous contacter à l’adresse contact@jailcar.fr afin de nous en informer.

Une fois inscrit, vous vous engagez à garder secret le mot de passe défini lors de la création de votre Compte, et à ne le communiquer sous aucun prétexte. En cas de perte ou divulgation dudit mot de passe, vous vous engagez à nous en informer dans les plus brefs délais. Dans le cas contraire, JAILCAR vous tient pour seul responsable de l’utilisation qui sera faite de votre Compte par un tiers.

Vous vous engagez à ne pas créer ou utiliser, sous quelconque identité que ça soit, d’autres Comptes sur celui créé lors de votre inscription.

2.3. Vérification des données personnelles

Pour des raisons légales ou de sécurité, JAILCAR est à même de vous demander, à tout moment, de fournir une ou plusieurs pièces justificatives pouvant servir à vérifier l’exactitude des informations renseignées par vos soins lors de votre inscription.

2.4. Suppression ou suspension de Compte

Dans le cas où votre Compte, pour quelque raison que ça soit, fait l’objet de plaintes, de signalements, ou qu’il ne répond pas aux présentes CGU, JAILCAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou suspendre votre Compte sans préavis.

3. Utilisation des Services

3.1. Modalités de Publication d’une Annonce de Covoiturage

En tant que Membre de la Plateforme, vous avez la possibilité de publier des Annonces de Covoiturage sur la Plateforme en indiquant des informations nécessaires, relatives au Trajet concerné (centre pénitentiaire concerné, dates, heures, point de départ, nombre de places proposées, montant de la Contribution aux Frais, etc.)

Toutefois, pour publier une Annonce de Covoiturage sur la Plateforme, vous êtes tenus de remplir l’ensemble des conditions suivantes :

Se rendre à un centre pénitentiaire, que vous avez sélectionné au préalable sur la Plateforme et pour lequel vous souhaitez déposer une Annonce de Covoiturage ;
Être titulaire d’un permis de conduire valide ;
Publier des Annonces de Covoiturage qui concernent uniquement votre véhicule personnel, ou celui que vous utilisez pour le Trajet, en disposant, le cas échéant, d’une autorisation du propriétaire, attestant que vous êtes autorisé à utiliser ledit véhicule à des fins de Covoiturage ;
Bénéficier d’une assurance au tiers en cours de validité, pour votre véhicule ou celui utilisé pour le Trajet ;
Utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement et qui est conforme aux usages et dispositions légales applicables, avec notamment un contrôle technique à jour ;
Utiliser un véhicule correspondant aux critères suivants : voiture de tourisme à 4 roues, disposant d’un maximum de 7 places assises, à l’exception des voitures dites “sans permis” ;
N’avoir aucune contre-indication médicale à conduire ;
Ne pas proposer plus de Places que celles disponibles dans votre véhicule, ou celui utilisé pour le Trajet ;
Garantir que toutes les places Places proposées dans l’Annonce disposent d’une ceinture de sécurité ;

Lors du remplissage du formulaire d’ajout d’une Annonce de Covoiturage, il est expressément indiqué que vous ne pouvez pas choisir un lieu d’arrivée différent de celui initialement prévu par la Plateforme, à savoir le lieu un centre pénitentiaire auquel vous souhaitez vous rendre et pour lequel vous avez, au préalable, ajouter une Annonce de Covoiturage sur la Plateforme.

Il est donc naturellement exclu de tenter, par quelque moyen que ce soit, d’ajouter une Annonce de Covoiturage dite “classique”, ne correspondant pas à un Trajet dans le but de se rendre à un centre pénitentiaire.

Vous reconnaissez être l’unique responsable du contenu de l’Annonce de Covoiturage publiée sur la Plateforme. Par ailleurs, vous garantissez l’exactitude et la véracité de toute information contenue dans cette Annonce de Covoiturage, pour laquelle vous vous engagez à effectuer le Trajet selon les modalités qui y sont décrites.

En publiant votre Annonce de Covoiturage, vous la rendez visible aux membres effectuant une recherche sur la Plateforme. JAILCAR se réserve le droit de ne pas publier, ou le cas échéant, de retirer toute Annonce de Covoiturage qui ne serait pas conforme aux présentes CGU.

Vous êtes également, par la présente, informés des sanctions encourues prévues par l’article L.132-2 du Code de la consommation, dans le cas où vous auriez une utilisation de la Plateforme à titre professionnel. En cas de manquement à cette règle, JAILCAR se réserve le droit de supprimer définitivement votre Compte.

3.2. Modalités de Réservation d’une Place sur un Trajet

Pour réserver une ou plusieurs Places sur un Trajet, vous devez être Membre, et avoir accepté les présentes CGU. Un système de Réservation de Places en ligne est mis en place pour les Trajets proposés sur la Plateforme.

Tout Passager intéressé par une Annonce de Covoiturage présente sur la Plateforme est libre de réserver une ou plusieurs Places pour le Trajet correspondant, dans la limite de la disponibilité préalablement renseignée par le Conducteur. Lors de sa réservation, le Passager doit procéder au paiement en ligne du montant correspondant à la Contribution aux frais du Conducteur et aux Frais de Service de la Plateforme, le cas échéant.

Une fois le paiement vérifié et validé, le Passager ayant effectué la Réservation reçoit une Confirmation de Réservation par mail, à l’adresse e-mail indiquée lors de l’inscription, à l’intérieur de laquelle se trouve l’ensemble des modalités du Trajet en covoiturage.

Dès lors, Conducteur et Passagers demeurent les seuls responsables de la bonne exécution du contrat moral que la Réservation représente.

Nous rappelons cependant qu’en cas de tentative explicite d’arrangement en argent liquide, incitant ainsi à passer au-delà de l’application, JAILCAR se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer ou suspendre votre Compte sans préavis.

3.2.1. Modalités de Réservation d’une Place pour le compte d’un tiers

Toute utilisation d’un ou des Services proposés par la Plateforme est strictement nominative. Par conséquent, l’ensemble des Membres, Conducteur ou Passager, doivent correspondre à l’identité qui a été renseigné lors de leur Inscription à la Plateforme.

Cependant, vous avez malgré tout la possibilité de réserver une ou plusieurs Places pour le compte d’un tiers sur Un trajet, à la seule condition de vous engagez à respecter la règle définie ci-après :

indiquer avec exactitude au Conducteur les prénom, âge, et coordonnées le cas échéant, de la personne pour laquelle vous réserve une ou plusieurs Places sur son Trajet ;

Toutefois, notez qu’il est strictement interdit de réserver une Place pour un mineur voyageant seul pour un trajet en covoiturage. Vous ne pouvez réserver une place pour un mineur que dans le cadre d’un covoiturage ou il est accompagné d’un parent ou représentant légal.

Par ailleurs, notez que la Plateforme est strictement réservée à la réservation de Places pour des personnes physiques. Il est donc, par conséquent, strictement interdit de réserver une Place pour le transport d’un objet, colis, animal ou tout autre élément matériel. Il est également interdit de publier une Annonce de Covoiturage pour un Conducteur autre que vous-même.

3.3. Modalités d’utilisation de la Plateforme et ses Services à des fins non commerciales et non professionnelles

En créant un Compte sur la Plateforme, vous vous engagez à utiliser la Plateforme et l’ensemble de ses Services uniquement à titre non commercial et non professionnel. En tant que Conducteur, et pour tout Trajet publié sur la Plateforme, vous vous engagez à ne pas demander une Contribution aux Frais supérieure aux frais réels engendrés par le Trajet.

S’agissant d’un partage de frais, il est donc acquis que vous êtes également tenu, en tant que Conducteur, de supporter votre part des coûts afférents au Trajet.

Bien que la Plateforme vous suggère un prix de base, détaillé à l’article 5.1.1, vous demeurez l’unique responsable du calcul des frais réels du Trajet en Covoiturage, et donc, du montant demandé à chaque Passager. Par conséquent, il vous incombe de vous assurer que ce montant ne dépasse pas les frais réels du Trajet, en vous référant notamment au barème fiscal kilométrique forfaitaire applicable.

Dans le cadre d’une utilisation de la Plateforme et ses Services avec un véhicule professionnel de type VTC, taxi, ou voiture de fonction, JAILCAR se réserve le droit de suspendre ou supprimer votre Compte. Nous vous rappelons qu’il est strictement interdit de tirer profit et de générer un bénéfice par le biais du Covoiturage, et donc, indirectement de la Plateforme.

Sur demande de la part de JAILCAR, vous vous engagez à fournir tout document de nature à attester que vous avez l’autorisation d’utiliser le véhicule sur la Plateforme et n’en tirez aucun bénéfice (carte grise, etc.)

JAILCAR se réserve donc le droit de suspendre votre Compte, limiter l’accès aux Services ou résilier les présentes CGU en cas d’une activité de votre part sur la Plateforme qui entraînerait une situation de bénéfice pour vous, ou quelque raison que ce soit faisant suspecter que vous générez un bénéfice sur la Plateforme.

4. Notations et avis des Membres

Dans le cadre de la politique de la Plateforme, JAILCAR vous encourage vivement à laisser un avis au Conducteur, ou au Passager selon le cas, avec lequel vous avez effectué un trajet. Tout avis publié sur le Profil d’un autre Membre sera visible par l’ensemble des Utilisateurs. Il en va de même pour les avis que vous recevez. Toutefois, vous n’avez pas la possibilité, en tant que Passager, de laisser un avis à un autre Passager ayant partagé un voyage avec vous.

4.1. Modération des avis

Dans le cas où vous ne laisseriez pas d’avis à un Passager ou Conducteur, un avis automatique “Bon trajet, je recommande !” associé à une note d’une note maximum de 5 étoiles sera attribué au Conducteur, de manière à ne pas qu’il soit lésé.

JAILCAR se réserve le droit de ne pas publier ou de supprimer tout avis ou commentaire dont le contenu ne respecterait pas les présentes CGU.

Dans le cas d’une multiplication d’avis négatifs attestant d’un comportement inadapté et non conforme aux présentes CGU, se réserve le droit de suspendre, limiter l’accès ou supprimer définitivement votre compte.

5. Modalités financières et gestion des paiements

L’accès à la Plateforme et l’ensemble de ses services est entièrement gratuit.

De même, chaque Utilisateur peut librement rechercher, consulter et publier une Annonce de Covoiturage sans débourser la moindre somme d’argent. Seule la Réservation d’une ou plusieurs Places est payante, et inclut différents frais détaillés ci-dessous.

Les services de paiement présents sur la Plateforme et utilisé par l’ensemble des Membres pour effectuer une Réservation sont fournis par Stripe et donc soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe. En acceptant les présentes CGU, vous acceptez également les conditions énumérées dans le contrat cité précédemment, imposé par Stripe.

Pour chaque Membre de la Plateforme, un Compte Connecté Stripe associé est créé dans le seul et unique but de lui permettre de stocker ses fonds, dans l’attente du virement des sommes qui lui sont dues vers son compte bancaire. Ledit Compte Connecté est soumis aux Conditions Générales d’Utilisation de Stripe précédemment indiquée, mais également à un contrat de Compte Connecté dont nous vous invitons à prendre connaissance. Une fois de plus, en acceptant les présentes CGU, vous indiquez accepter également ce contrat.

Ce Compte Connecté n’apparaît à aucun moment sur la Plateforme, l’ensemble des opérations financières se déroulant uniquement sur cette dernière.

5.1. Contribution aux Frais et encaissement

5.1.1. Définition de la Contribution aux Frais

Pour toute publication d’une Annonce de Covoiturage, un prix, dit de base, vous est proposé. Ce prix, indicatif calculé en fonction de la nature du trajet et de la distance, est ajustable par le Conducteur, qui peut le baisser à sa guise, dans une certaine limite afin d’éviter tout abus. Notez qu’il est strictement interdit de tirer le moindre bénéfice de l’utilisation de la Plateforme.

Pour tout Trajet en Covoiturage, seul le Conducteur est à même de définir le juste montant de la Contribution aux Frais. Par conséquent, tout Conducteur s’engage à limiter au maximum le montant de la Contribution aux Frais qu’il demande à ses Passagers aux frais réellement liés au Trajet en Covoiturage explicité dans l’Annonce.

En réservant une ou plusieurs Places sur un Trajet, le Passager accepte de payer la somme demandée par le Conducteur.

Les modalités de calcul, décrites ci-dessus, sont accessibles ici.

5.1.2. Encaissement de la Contribution aux Frais

En raison de l’utilisation de Stripe comme module de paiement et de la création d’un Compte Connecté pour chaque Membre, JAILCAR s’engage à n’encaisser, à aucun moment et sous aucun prétexte, la somme versée par le Passager, correspondant au montant total de la Contribution aux Frais et des Frais de Réservation afférents au Trajet.

Cette somme, due au Conducteur, est provisoirement versée sur son Compte Connecté dans l’attente du virement vers son compte bancaire.

Vous acceptez néanmoins, le cas échéant, de répondre à toute demande de la part de JAILCAR ou d’une autorité administrative en particulier en matière de prévention et de lutte contre la fraude. Par conséquent, vous acceptez également de fournir, au besoin, tout justificatif d’adresse ou carte d’identité nécessaire permettant de vous identifier.

En l’absence de réponse à ces demandes, JAILCAR se réserve le droit de prendre les mesures appropriées, notamment le gel des sommes versées, voire la suspension de votre compte.

5.1.3. Versement de la Contribution aux Frais au Conducteur

Sans réclamation de la part du Passager dans les 24h qui suivent le trajet, JAILCAR considère la validation du Trajet comme acquise. Passé ce délai, vous disposez donc, en tant que Conducteur, d’un crédit sur votre compte bancaire, correspondant au montant total payé par le Passager lors de sa Réservation, auquel sont soustraits les Frais de Réservation conservés par JAILCAR. Par conséquent, votre crédit est égal à la somme de la Contribution aux Frais payée par le Passager.

Une fois le trajet effectué, le virement sera alors automatiquement ordonné. Le délai varie de 5 à 7 jours ouvrés pour que les fonds apparaissent sur votre compte bancaire.

5.1.4. Délai de prescription

Passé un délai de prescription de 5 ans applicable, toute somme n’ayant pas été réclamée à JAILCAR sera réputée appartenir à JAILCAR.

5.2. Frais de réservation payés par le Passager à JAILCAR.

En contrepartie de l’utilisation de la Plateforme et des Services mis à sa disposition par JAILCAR, le Passager s’engage à payer des Frais de Réservation.

Pour toute annonce, et ce quel qu’en soit le montant de Contribution aux frais, les frais de réservation n’excèdent en aucun cas 2€ dudit montant.

Vous reconnaissez et acceptez que JAILCAR peut, à son entière discrétion, arrondir au chiffre inférieur ou supérieur les Frais de Réservation et la Contribution aux frais.

Toutefois, le tarif minimum des frais de Réservation est fixé à 2€ (un euro) quelque soit le montant du trajet.

6. Politique d’annulation

Dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage effectué par un Conducteur et ayant entraîné une ou plusieurs Réservations, l’annulation et le remboursement sont soumis à un certain nombre de modalités, détaillées ci-après.

6.1. Modalités de remboursement

6.1.1. Annulation par le Conducteur

En cas d’annulation du Conducteur, pour quelque raison que ce soit et ce peu importe le délai avant l’heure de départ prévue et indiquée explicitement dans l’Annonce, le Passager est intégralement remboursé du montant qu’il a payé, à savoir la Contribution aux Frais et les Frais de Réservation afférents au Trajet.

6.1.2. Annulation par le Passager

Si le Passager annule sa réservation, les modalités de remboursement varient selon certains critères détaillés ci-après :

Si le Passager annule plus de 24 heures avant l’heure de départ prévue et indiquée explicitement dans l’Annonce, le Passager est remboursé de la totalité de la Contribution aux Frais. Cependant, JAILCAR conserve les Frais de Réservation, et le Conducteur ne recevra aucune somme, de quelque nature que ce soit ;
Si le Passager annule moins de 24 heures ou 24 heures avant l’heure de départ prévue et indiquée explicitement dans l’Annonce, le Passager est remboursé à hauteur de la moitié de la Contribution aux Frais. Cependant, JAILCAR conserve les Frais de Réservation, et le Conducteur recevra la moitié de la Contribution aux Frais payée par le Passager lors de la Réservation ;
Si le Passager annule après l’heure de départ prévue et indiquée explicitement dans l’Annonce, ou ne se présente pas au lieu de rendez-vous défini dans l’Annonce dans un délai de 15 minutes après l’heure convenue, il ne bénéficiera d’aucun remboursement. Le Conducteur sera donc dédommagé en percevant la totalité de la Contribution aux Frais. Les Frais de Réservation, eux, seront naturellement conservés par JAILCAR.

Pour toute annulation opérée par un Passager avant le départ, la ou les Places annulé(e)s du Trajet en Covoiturage sont immédiatement remises à la disposition des autres Membres de la Plateforme, qui peuvent dès lors les réserver en ligne.

JAILCAR apprécie à sa seule discrétion, sur la base des éléments à disposition, la légitimité des demandes de remboursement qu’elle reçoit.

7. Règles de conduite et engagement des Utilisateurs et Membres sur la Plateforme

Par les présentes CGU, vous acceptez d’être l’unique responsable du respect des lois, règlements et diverses obligations applicables à l’utilisation de la Plateforme et de ses Services. Il convient à tout Membre et Utilisateurs de la Plateforme d’avoir un comportement irréprochable et adapté envers le reste des Membres ou Utilisateurs.

7.1. Engagement des Utilisateurs et Membres

En utilisant la Plateforme en tant qu’Utilisateur, à savoir toute personne utilisant les Services disponibles sans avoir, au préalable, créer un Compte, vous vous engagez notamment à :

ne tenir aucun propos, n’avoir aucun comportement et ne publier sur la Plateforme aucun contenu à caractère diffamatoire, injurieux, obscène, pornographique, vulgaire, offensant, agressif, déplacé, violent, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, à connotation sexuelle, incitant à la haine, à la violence, à la discrimination ou à la haine, encourageant les activités ou l’usage de substances illicites ou, plus généralement, contraires aux finalités de la Plateforme ;
ne pas porter atteinte aux droits et à l’image de JAILCAR, notamment à ses droits de propriété intellectuelle
ne pas contacter un autre Membre de la Plateforme à une autre fin que celle de définir ensemble les modalités du Covoiturage ;
respecter la législation en vigueur, même en cas de déplacement dans un pays transfrontalier ;
ne pas ouvrir plus d’un Compte sur la Plateforme ;
ne pas ouvrir un Compte sur la Plateforme au nom d’un tiers ;
ne transmettre à JAILCAR, dans le cadre de la création d’un Compte, aucune information fausse, mensongère ou frauduleuse à votre égard ;
vous conformer aux présentes CGU ;

7.2. Engagement des Conducteurs

En utilisant la Plateforme en tant que Conducteur, vous vous engagez, en plus des règles précédemment énoncées dans l’article 7.1, à :

ne pas utiliser la Plateforme dans un but professionnel ou commercial ;
n’utiliser la Plateforme que dans le cadre d’un Trajet en Covoiturage à destination d’un centre pénitentiaire tel que défini à l’article 2 ;
ne pas faire preuve d’une volonté de contourner le système de Réservation en ligne de la Plateforme, mis en place par JAILCAR, en tentant de communiquer à un autre Membre vos coordonnées personnelles (numéro de téléphone ou adresse e-mail notamment), dans le but d’effectuer la réservation en dehors de la Plateforme et ne payer les Frais de Réservation ;
ne pas accepter ou effectuer un paiement en dehors de la Plateforme ;
respecter l’ensemble des lois et règles applicables à la conduite et au véhicule, notamment à disposer d’une assurance responsabilité civile valide au moment du Trajet en Covoiturage ;
utiliser un véhicule en parfait état de fonctionnement, conforme aux usages et autres dispositions légales applicables, avec notamment un contrôle technique à jour au moment du Trajet ;
être en possession d’un permis de conduire valide ;
ne prendre aucun risque au volant, quel qu’il soit, et ne prendre aucun produit susceptible d’altérer votre attention et vos capacités à conduire en toute sécurité ;
vérifier que l’assurance de votre véhicule couvre la pratique Covoiturage, et donc que vos Passagers, considérés comme tiers dans votre véhicule lors du Trajet, sont couverts par votre assurance ;
communiquer, sur demande de la part de JAILCAR ou de tout Passager de votre Trajet, tout document attestant de votre capacité à utiliser ce véhicule en tant que Conducteur sur la Plateforme (permis de conduire, attestation d’assurance, carte-grise, etc.) ;
publier des Annonces de Covoiturage correspondant uniquement à des Trajets réellement envisagés ;
effectuer le Trajet en Covoiturage tel qu’il est explicitement décrit dans l’Annonce publiée sur la Plateforme, et respecter les horaires et lieux définis avec les autres Membres ;
ne pas prendre plus de Passagers que le nombre de Places indiqués dans l’Annonce de Covoiturage publiée sur la Plateforme ;
informer immédiatement l’ensemble de vos Passagers de tout changement afférent au Trajet en Covoiturage (lieu de départ, horaires, etc.) ou de tout empêchement, le cas échéant ;
ne publier aucune Annonce de Covoiturage relative à un véhicule dont vous n’êtes pas le propriétaire ou pour lequel vous n’avez pas les autorisations nécessaires à l’utiliser à des fins de Covoiturage ;
vous assurer d’être joignable, par téléphone ou par le biais de la Messagerie de la Plateforme, par vos Passagers, le jour du Trajet ;
ne générer aucun bénéfice par l’intermédiaire de la Plateforme ;
garantir n’avoir aucune contre-indication médicale à conduire ;
avoir un comportement responsable au cours du Trajet en Covoiturage, conforme aux règles et à l’esprit de covoiturage ;

7.3. Engagement des Passagers

En utilisant la Plateforme en tant que Passager, vous vous engagez, en plus des règles précédemment énoncées dans l’article 8.1, à :

adopter un comportement responsable au cours du Trajet en Covoiturage, de manière à ne perturber ni la concentration du Conducteur, ni la tranquillité d’éventuels autres Passagers ;
respecter le véhicule du Conducteur, sa propreté et les règles de préférences définies sur son Profil concernant la nourriture, la musique ou le fait qu’il accepte, ou non, les fumeurs ;
informer immédiatement le Conducteur de tout changement relatif au Trajet en Covoiturage (lieu de départ, horaires, etc.) ou tout empêchement, le cas échéant ;
communiquer, sur demande de la part de JAILCAR ou du Conducteur de votre Trajet, tout document pouvant attester de votre identité ;
ne transporter aucun objet, marchandise, substance, animal lors d’un Trajet en Covoiturage, qui pourrait gêner la conduite et la concentration du Conducteur, ou dont la la possession ou le transport est contraire aux dispositions légales en vigueur ;
vous assurer d’être joignable, par téléphone ou par le biais de la Messagerie de la Plateforme, par le Conducteur, le jour du Trajet ;

8. Suspension de comptes, limitation d’accès et résiliation

À tout moment, vous avez la possibilité de supprimer votre Compte. Pour cela, il vous suffit de vous rendre dans la rubrique “Supprimer mon compte” présente sur la page Profil.

En cas de violation de votre part des présentes CGU, notamment de vos obligations en tant que Membre mentionnées aux articles 4.3 et 8 ci-dessus, JAILCAR se réserve la possibilité de :

résilier, immédiatement et sans préavis, les présentes CGU ; et/ou
ne pas publier ou, le cas échéant, supprimer tout avis, Annonce, messages, Réservation, ou tout autre contenu publié par vous sur la Plateforme ; et/ou
limiter votre accès et votre utilisation de la Plateforme ; et/ou
suspendre de façon temporaire ou permanente votre Compte ou certains des Services de la Plateforme ;

Dans le cas ou il serait nécessaire d’appliquer une ou plusieurs de ces mesures à l’égard de votre Compte, vous serez expressément notifié à l’adresse e-mail indiquée lors de la création de votre Compte, dans le but de vous permettre de donner de plus amples explications à JAILCAR sur les faits concernés. Par ailleurs, JAILCAR décidera, à sa seule discrétion, de suspendre les mesures mises en place ou non.

9. Données personnelles

Dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme, JAILCAR est amenée à collecter et traiter certaines de vos données personnelles. En utilisant la Plateforme, et dès lors que vous créez un Compte et devenez Membre, vous acceptez le traitement de vos données personnelles par JAILCAR conformément à la loi applicable et aux stipulations de notre Politique de Confidentialité consultable en ligne.

10. Propriété intellectuelle

10.1. Contenu publié par JAILCAR

JAILCAR est l’unique titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux Services, à la Plateforme et à son contenu (notamment les textes, images, dessins, logos, vidéos, sons, données, graphiques, etc.) ainsi qu’aux logiciels et bases de données assurant leur fonctionnement. Cette possession des droits est valable sur la Plateforme, les pages et comptes des réseaux sociaux détenus par JAILCAR ainsi que dans les différents emails envoyés par JAILCAR.

Il vous est donc strictement interdit de :

reproduire, modifier, adapter, distribuer ou diffuser la Plateforme, les Services et leur contenu, à l’exception de ce qui est explicitement autorisé par JAILCAR ;
décompiler, procéder à de l’ingénierie inverse de la Plateforme ou des Services, sous réserve des exceptions prévues par les textes en vigueur ;
extraire ou tenter d’extraire une partie des données de la Plateforme ;

10.2. Contenu publié par un Membre

De part l’utilisation de la Plateforme et ses services, le Membre cède implicitement à JAILCAR une licence non exclusive d’utilisation des contenus et données fournis. Il est donc acquis, par les présentes CGU, que vous autorisez JAILCAR la diffusion de ces contenus à des fins de communication ou de mise à disposition au public du contenu de la Plateforme.

Pour ce faire, vous autorisez JAILCAR à reproduire, adapter et traduire vos contenus de la manière explicitée ci-après :

JAILCAR est autorisée à reproduire tout ou une partie de votre contenu sur tout support d’enregistrement numérique, et notamment sur tout serveur, disque dur, carte mémoire, ou tout autre support équivalent, en tout format et par tout procédé, dans la mesure nécessaire à toute opération de stockage, sauvegarde, transmission ou téléchargement lié au fonctionnement de la Plateforme ;
JAILCAR est autorisée à adapter et traduire votre contenu ainsi qu’à reproduire l’ensemble de ces adaptations sur tout support numérique, dans le but de fournir les Services en différentes langues. Ce droit comprend également la capacité à modifier, dans le respect de votre droit moral, la mise en forme de votre contenu pour respecter la charte graphique de la Plateforme et/ou l’adapter en vue de sa publication sur la Plateforme ;

11. Rôle, fonctionnement et disponibilités de la Plateforme

11.1. Rôle de JAILCAR

JAILCAR, par le biais de sa Plateforme, a pour but la mise en relation des Membres en vue d’effectuer un Trajet en Covoiturage. Pour cela, les Membres peuvent créer et publier des Annonces pour des Trajets en Covoiturage. Le reste des Membres peut librement consulter ces Annonces afin de connaître les modalités du Trajet ou, le cas échéant, réserver directement une ou plusieurs Place dans le véhicule du Membre ayant posté l’Annonce sur la Plateforme.

De part votre utilisation de la Plateforme et ses Services, vous acceptez les présentes CGU et reconnaissez ainsi que JAILCAR n’est partie à aucun accord conclu entre vous et les autres Membres. Par conséquent, JAILCAR n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Membres et des utilisateurs de la Plateforme.

JAILCAR ne possède pas, ne fournit pas, ne gère pas les véhicules afférents aux Annonces, ni ne propose de Trajet sur la Plateforme. Elle ne fournit aucun service de transport, son seul rôle se limitant à l’intermédiation entre plusieurs Membres souhaitant réaliser un Trajet en Covoiturage.

Lors d’un Trajet en Covoiturage, l’ensemble des Membres, incluant Conducteurs et Passagers, agissent sous leur seule et entière responsabilité, conformément aux dispositions du code civil relatives au droit des obligations et à la responsabilité civile contractuelle, détaillé dans les articles consultables ici.

JAILCAR se dédouane de toute responsabilité concernant les points suivants :

lorsque le Conducteur fournit des informations erronées, dans son Annonce ou par tout autre moyen, relatives au Trajet ;
lors de l’annulation ou la modification d’un Trajet par un Membre ;
lors d’un comportement inadapté de la part d’un Membre durant, avant, ou après le Trajet ;

11.2. Fonctionnement et disponibilité de la Plateforme

Il est acquis dans les présentes CGU que JAILCAR fera le maximum, dans la mesure du possible, pour maintenir la Plateforme accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. En raison de diverses opérations de maintenance, de mises à jour ou de pannes, l’accès à la Plateforme pourra toutefois, et ce sans préavis, être temporairement suspendu.

JAILCAR se réserve le droit de modifier ou d’interrompre, à sa seule discrétion, de manière temporaire ou permanente, l’accès à la Plateforme ou à l’un de ses Services.

12. Modification des CGU

Pour différentes raisons, JAILCAR peut être amenée à modifier les présentes CGU, afin de s’adapter et de se conformer aux éventuels changements de réglementation notamment. Toute modification des présentes CGU sera automatiquement publiée sur la Plateforme avec indication de la date de mise à jour avant son entrée en vigueur. Il tiendra à chacun de les accepter pour continuer à pouvoir utiliser la Plateforme et ses Services.

13. Droit applicable, juridiction compétente et litige

Les présentes CGU sont rédigées en français et soumises à la loi française.

Pour tout éventuel litige, nous vous invitons à contacter immédiatement nos équipes à l’adresse e-mail contact@jailcar.fr afin de procéder aux démarches nécessaires.

Une plateforme de résolution des litiges, mise en ligne par la Commission Européenne, est également accessible à cette adresse. Il est acquis, par le biais des règles applicables à la médiation, que vous êtes tenus d’avoir fait part par écrit à JAILCAR de tout litige dans le but d’obtenir une solution dite amiable, avant toute demande de médiation.